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Réponse de l'IA

La cession de parts sociales est soumise à plusieurs conditions prévues par le Code de commerce et les statuts de la société. Voici les points essentiels à respecter :

Respect du droit d'agrément prévu par les statuts
Notification du projet de cession à la société et aux associés
Délais de réponse des associés selon les modalités statutaires
Réalisation de la cession après obtention de l'agrément

Références principales : articles L.223-14 et suivants du Code de commerce.

Sources utilisées (4)

Code de commerce – Article L223-14 et suivants Texte de loi • Version en vigueur au 12/06/2024

Voir

Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-24.226 Jurisprudence • Cour de cassation

Voir

Cession de parts sociales : mode d'emploi Guide pratique • Fiche mise à jour le 28/05/2024

Voir

Modèle d'acte – Cession de parts sociales Modèle d'acte • Prêt à personnaliser

Voir

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Fiche pratique

Cession de parts sociales à titre onéreux

Mise à jour : 12/06/2024 Points clés

Conditions de validité
Agrément des associés
Information des parties
Effets de la cession
Formalités à accomplir

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Acte pré-rempli par l'IA

Contrat de cession de parts sociales

Pré-rempli par l'IA Entre les soussignés :

CédantJean Dupont

CessionnaireSociété ABC

Établi àParis

Le12/06/2024

Portant sur100 parts sociales

Prix de cession15 000 €

…

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Contrat finalisé, conforme et sécurisé, prêt à télécharger et signer

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